Lettre au syndicat des eaux de février 2014

Association de Défense des Usagers du Syndicat Intercommunal des Eaux

des Coteaux du Touch (ADUSIECT)

667, Chemin du Bartas.

31470 SAINT-LYS.

Monsieur Jean Ayçaguer,

Président du SIECT

12, rue Notre-Dame

31370 RIEUMES.

Saint-Lys, le 3 février 2014.

RECOMMANDÉ AVEC A.R.

Monsieur,

Nous avons réceptionné votre réponse relative à notre courrier du 16 décembre 2013.

Nous sommes dans le regret de constater qu’aucun des articles du règlement du SIECT, que nous avions cité pour une prise en charge des dysfonctionnements de la distribution de l’eau chez les particuliers, n’a été pris en compte.

Votre réponse porte sur des éléments secondaires. Elle ne satisfait aucunement notre désir d’être indemnisé à la juste valeur du préjudice subi.

Nous tenons à vous rappeler que l’article 2 du règlement du SIECT précise que « le service des eaux est responsable du bon fonctionnement du service ».

Or dans le compte rendu de la réunion du 7 février 2013, que vous nous avez envoyé, vous reconnaissiez que le bioxyde de chlore, conjugué à d’autres facteurs tel que la pression et la température, constituait une explication aux ruptures de canalisation. Dans votre dernier courrier, vous semblez gêné par cet aveu. D’ailleurs vous essayez de nier la réalité en disant « qu’en aucun cas les causes énoncées ne constituent une reconnaissance de faute avérée de la part du syndicat. »

Pourtant la responsabilité est bien fixée encore une fois dans l’article 4 du règlement du SIECT, que vous citez de façon tronquée. Je vous rappelle que le susdit article, précise que l’abonné est « responsable de toutes les avaries qui pourraient survenir et redevable de la consommation enregistrée par la suite de fuites ou autres qui pourraient se produire sur les installations sauf si ces avaries, ou leurs conséquences dommageables, ont pour origine une faute avérée du service des eaux.»

Vous niez donc que le bioxyde de chlore constitue une faute avérée, en revenant sur votre compte rendu écrit de la réunion du 7.02.2013 (voir pièce jointe). Nous ne pouvons pas accepter cette interprétation mensongère.

De plus, vous ne répondez pas à notre souci d’information des usagers. Rien n’est fait sur votre site internet, ou par les lettres d’information envoyées, pour avertir les usagers sur ce

risque lié au bioxyde de chlore. Pourtant nous avions convenu ensemble, à la réunion du 7.02.2013, d’informer les usagers du SIECT.( voir pièce jointe)

Enfin, les chiffres du nombre réel des ruptures de canalisation sur le secteur nord du réseau du SIECT fluctuent au gré des courriers et des intervenants. Nous parlons de ruptures, on nous répond « dégrèvements », comme si le SIECT ne nous comprenait pas.

Devant cette fin de non-recevoir, et afin de garantir nos droits, nous saisissons le conciliateur de la République de la commune de Saint-Lys.

Nous espérons que cette conciliation permettra de trouver une solution pour indemniser justement, selon l’article 1147 du code civil, les abonnés victimes des dégâts des eaux.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.

La Présidente,

C.REMBES